Les autorisations nécessaires pour un terrassement en Normandie : ce que dit la loi

Comprendre le cadre réglementaire des travaux de terrassement en Normandie

Avant d’entreprendre des travaux de terrassement en Normandie, vous devrez respecter les obligations légales liées à l’urbanisme et à la voirie. Ces démarches varient selon la nature des travaux, l’emplacement du terrain et les spécificités locales. Voici les clés pour naviguer dans ce cadre réglementaire.

Autorisations d’urbanisme : permis et déclarations préalables

Les travaux de terrassement peuvent nécessiter une déclaration préalable ou un permis de construire, selon leur ampleur et leur localisation :

• Déclaration préalable (DP) : Obligatoire pour les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un terrain (ex. création d’un accès, modification des niveaux).

• Permis d’aménager : Requis pour les projets de lotissement ou de division parcellaire impliquant des modifications structurelles.
  Depuis le 1er janvier 2025, les demandes déposées par des personnes morales (SCI, entreprises) doivent être effectuées par voie dématérialisée dans les communes de plus de 3 500 habitants. Les nouveaux formulaires Cerfa (ex. 16700*01 pour les DP) sont obligatoires depuis cette date.

Permissions de voirie et règles communautaires

En Normandie, l’occupation du domaine public (ex. tranchées, accès chantier) est encadrée par des règlements de voirie locaux :

• Permission de voirie : Obligatoire pour les ancrages dans le domaine public (ex. canalisations, bornes).

• Concession de voirie : Nécessaire pour l’installation de mobilier urbain ou des travaux prolongés.
  Les communes et intercommunalités (ex. Métropole Rouen Normandie, Evreux Portes de Normandie) imposent des normes strictes :

• Tranchées : Longueur maximale de 50 m en agglomération, travail par demi-chaussée si nécessaire.

• Compactage : Conformité à la norme NF P 98-331 et au guide technique de remblayage.

Cas spécifiques : PLU et règlements locaux

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) définit les règles d’implantation et de distance à respecter :

• Règles de distance : 3 m minimum des limites de propriété en l’absence de dispositions locales¹.

• Matériaux et couleurs : Soumis à validation en secteur protégé ou lotissement.
  Exemple : À Dives-sur-Mer et Cabourg, les demandes d’autorisation sont centralisées par la communauté de communes, avec un accompagnement gratuit par le CAUE du Calvados.

Sanctions et contrôles

Le non-respect des autorisations expose à des sanctions administratives :

• Mise en demeure de régularisation.

• Amendes pouvant atteindre 300 000 € pour infraction grave (construction sans permis)¹.
  Les contrôles sont renforcés depuis 2025, notamment via l’obligation de déclaration d’achèvement des travaux (formulaire 13407*10).

Pour vos projets de terrassement, assainissement ou VRD en Normandie (l’Aigle, Verneul-Sur-Avre, Rugles…) contactez dès maintenant Expert Terrassement Normandie ! Bénéficiez de 12 ans d’expertise et d’un accompagnement personnalisé pour des travaux réalisés dans les meilleures conditions.